Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Traitement automatisé de données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice : modification

NOR : MENE1726698A
arrêté du 22-9-2017 - J.O. du 22-12-2017
MEN - DGESCO B2-2


Vu Code de l'éducation ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment 4° du II de l'article 27 et II de l'article 30 ; arrêté du 15-11-2013 modifié ; saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 23-12-2016 (n° 1666583)

Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :

«  - nationalité ; ».

2° Après le onzième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :

« - photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur ; ».

3° Après le dix-neuvième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :

« - autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ; ».

4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :

« - nombre d'enfants à charge ;

« - qualité de responsable financier (oui/non) ;

« - type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;

« - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;

« - titulaire du compte bancaire ;

« - domiciliation bancaire ;

« - Iban et Bic ;

« Données relatives aux personnes à contacter :

« - civilité ;

« - nom ;

« - prénom ;

« - lien avec l'élève ;

« - téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS ». »

 

Article 2 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 22 septembre 2017


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Marc Huart
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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