Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
Mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Accessiweb et en particulier le référentiel Accessibweb
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous. Un soin tout particulier est pris pour rendre le site internet du ministère de l'Éducation nationale le plus accessible possible.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que "les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".
Tous les sites gouvernementaux et leurs services doivent être mis "à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales" (Définition de l'accessibilité par le World Wide Web Consortium).
Le site internet du ministère de l'Éducation nationale prend en compte les critères du label AccessiWeb afin de respecter à minima le niveau bronze.
Labels accessiweb
Une évaluation du site a été réalisée en octobre 2011 selon les critères de la version 1.1 élaborés par l’association Braillenet. Les corrections nécessaires ont été apportées.
Un raccourci clavier est une combinaison de touches permettant de naviguer entre les pages principales du site sans utiliser la souris.
Pour la consultation des documents proposés en téléchargement : téléchargement d’Acrobat Reader
Mise à jour : mars 2014